Allocation d’une prime de construction ou d’acquisition de logements

Règlement communal concernant l’allocation d’une prime de construction ou d’acquisition de logements

La prime pour la construction ou l’acquisition de logements est accordée aux personnes physiques qui construisent ou acquièrent un logement sis sur le territoire de la commune de Hesperange et qui bénéficient d’une prime de construction et d’acquisition de l’Etat en exécution de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du règlement grand‐ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Le logement pour lequel une prime communale est accordée doit, sous peine de restitution de celle‐ci, servir d’habitation principale et permanente au bénéficiaire pendant un délai d’au moins dix ans après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de ce logement respectivement après la date du début de la première occupation en cas de nouvelle construction.
La prime ne peut être accordée qu’une seule et unique fois à un même bénéficiaire.

Le montant de la prime est fixé à 1 500,00 €.
Ce montant est majoré de 500,00 € pour chaque enfant à charge des bénéficiaires de la prime pour la construction ou l’acquisition de logements et vivant au ménage des bénéficiaires au moment de la présentation de la demande.
La prime ne peut dépasser le montant de 3 000,00 €.

La demande pour obtenir la prime est à présenter au collège des bourgmestre et échevins à l’aide du formulaire mis à disposition par l’administration communale de Hesperange.
La demande doit être introduite sous peine de forclusion dans un délai de deux ans à partir de la date de la décision du ministre ayant le logement dans ses attributions concernant l’octroi de la prime de construction et d’acquisition de l’Etat.

Une copie de cette décision doit être jointe à la demande.
La prime de construction ou d’acquisition de logement ne peut être allouée qu’après l’occupation effective par le demandeur du logement pour laquelle la prime est demandée.