Autorisation de bâtir

pour toute nouvelle construction, transformation,  ou modification d'envergure

• pour les constructions nouvelles et pour tout agrandissement, exhaussement et transformation de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieures, éléments porteurs et toitures.
• le changement d’affectation des pièces ou des locaux

pour une extension ou transformation de faible envergure

• pour agrandissement, exhaussement et transformation de constructions existantes, de même que pour toute autre modification apportée aux murs extérieures, éléments porteurs et toitures pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires

pour l’aménagement des alentours

• pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
• pour établissement et modification de clôtures de toute nature, le long des voies publiques, ainsi que dans les zones de recul
• pour la construction de puits, citernes à eau, réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et produits chimiques
• pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés et espaces libres
• pour la construction d’un abri de jardin (dépendance isolée)