Travaux de moindre envergure

Travaux de moindre envergure soumis à une déclaration de travaux Conformément à l’article 39, alinéa 6 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les travaux suivants ne sont pas soumis à une autorisation de construire, mais à une déclaration des travaux

• la rénovation de façades existantes ;
• la rénovation d’une toiture existante ;
• la rénovation et la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante ;
• la démolition de constructions non protégées d’un volume hors-oeuvre inférieur à 100m3 ;
• la réalisation et la transformation de clôtures d’une hauteur inférieure à 1,20m et de toutes les clôtures sises à plus de 2,00m de la limite du domaine public ;
• la réalisation et la transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface inférieure à 10m2 ;
• les remblais et les déblais d’un volume inférieur à 50m3 ;
• la rénovation des revêtements de sol aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des constructions ;
• les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les
• cheminements piétons, les jeux, les barbecues, les fours extérieurs, les auvents et les abris pour animaux