chèque-service

Avec le chèque-service accueil (CSA), les parents peuvent bénéficier de tarifs réduits dans les crèches, les maisons relais, les mini-crèches, les foyers et auprès des assistants parentaux, à condition toutefois que la structure d’accueil soit reconnue comme prestataire chèque-service accueil par le ministère de nl’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Cette structure doit notamment répondre à des exigences de qualité et remplir la mission de service public visant à garantir à tous les enfants une égalité des chances dans un but ultime de cohésion sociale. L’Etat favorise ainsi l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et facilite leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte :

• du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant (sont considérés au même titre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage) ;
• du nombre d’enfants qui touchent des allocations familiales dans le ménage et du rang de l’enfant dans le groupe familial ;
• du type de structure d’accueil (accueil en structure d’accueil collectif ou chez un assistant parental) ;
• du nombre d’heures d’accueil de l’enfant dans la structure d’accueil ;
• des avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant (20 heures d’accueil gratuit pour les enfants de 1 à 4 ans accueillis en structure d’accueil collectif).

Le montant du CSA est versé directement au service d’accueil reconnu comme prestataire chèque service.

Le chèque-service accueil s’adresse à chaque enfant :

• résidant au Luxembourg, ou ;
• dont un parent ou représentant légal est travailleur ressortissant de l’Union européenne et employé au Luxembourg.

Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent :

• être âgés de moins de 13 ans et/ou ;
• ne pas avoir quitté l’enseignement fondamental.

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service accueil, les parents doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur résidence (et non dans la commune où se trouve la structure d’accueil).

Au moment de l’adhésion, les parents reçoivent un contrat d’adhésion au CSA qui établit les montants horaires à leur charge. Le contrat d’adhésion mentionne :

• les tarifs CSA pour l’enfant en question ;
• la participation financière des parents par repas principal ;
• la durée de l’adhésion et les dates de début et d’expiration;

Lors de la première adhésion de chaque enfant au CSA, une carte d’adhésion personnalisée ‘Mycard’ par le ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est envoyée, qui permet d’accéder à un certain nombre de services.

Pour bénéficier du CSA, le parent doit fournir les données obligatoires suivantes :

• le nom et le prénom de l’enfant ;
• le numéro d’identification national de l’enfant ;
• les noms et prénoms et le numéro d’identification national du représentant légal ;
• le numéro d’identification national du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé;
• l’adresse de l’enfant ;
• l’adresse du requérant ;
• l’adresse de facturation des prestations ;
• a langue de communication choisie (allemand, français, luxembourgeois, anglais ou portugais) ;
• pour bénéficier du soutien financier de l’Etat : les données sur la situation de revenu du représentant légal.

En vue de l’établissement du contrat d’adhésion, le requérant autorise l’agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa demande d’adhésion.

Le contrat d’adhésion est valable pour 12 mois à partir de la signature et doit être renouvelé annuellement avant la date d’expiration du contrat. A titre d’exception et pour des raisons 49 dûment motivées par l’administration, l’adhésion du requérant peut être limitée à 3 mois. Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption.

Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n’est plus attribué et l’entièreté du coût de l’accueil de l’enfant est alors à la charge des parents.

Participation financière de l’Etat La participation financière de l’Etat est plafonnée à 60 heures par semaine. La participation maximale de l’Etat est plafonnée à 6 euros/heure pour l’accueil d’un enfant dans un service d’éducation et d’accueil et à 3,75 euros/heure pour l’accueil auprès d’un assistant parental. Tout dépassement de ces plafonds est entièrement à la charge des parents.

Les parents peuvent bénéficier d’une réduction financière dans le cadre du chèque service-accueil à condition de communiquer le revenu de leur ménage.

Le contrat d’adhésion CSA établit la valeur du chèque-service accueil sur base du barème de la participation parentale qui permet de calculer les montants à la charge des parents.

Les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage sont considérés de façon identique dans la prise en compte du revenu du ménage.

Le représentant légal est tenu de produire toutes les pièces récentes nécessaires pour établir la situation de revenu actuelle de son ménage :

• une copie du bulletin d’impôt le plus récent ou à défaut le certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes ;
• toute preuve établissant la situation de revenu du ménage (certificat annuel récent de salaire, pension, de chômage ou certificat de revenu établi par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) si le revenu du déclarant est nonimposable par voie d’assiette ;
• pour les non-résidents, les documents probants établis par les autorités compétentes pour les personnes du ménage qui ne sont pas imposables au Luxembourg ,ou ;
• à défaut, toute autre pièce documentant le revenu actuel.

Si le déclarant ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, produire l’une de ces pièces, le revenu imposable du ménage est attesté par toute autre pièce délivrée par l’employeur.

L’agent peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.

Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données relatives à leur revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée «sans indication de revenu» sont appliqués.