Recette communale

Les missions de ce service ainsi que les obligations et les responsabilités du receveur communal sont définies par la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

L’instruction ministérielle sur la comptabilité des communes définit son travail.

Art. 94 : « Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité, d’effectuer les recettes de la commune ainsi que d’acquitter les dépenses qui sont ordonnancées dans les formes et conditions déterminées par la loi. « 

Ce qui distingue le receveur communal de tous les autres fonctionnaires communaux est le fait qu’il est personnellement responsable de ses actes et qu’il peut être forcé en recette, par décision du Ministre de l’Intérieur, pour les montants devenus irrécouvrables par sa négligence ou par sa faute.

(Art. 142)

• Suivi et gestion de la trésorerie communale
• Assurer l’accueil du client au guichet-caisse
• Gestion des comptes bancaires dont la recette communale est titulaire
• Etablissement du compte de gestion annuel

Tout paiement en faveur des administrés nécessite au préalable la transmission d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

C’est une sorte de carte d’identité bancaire qui contient les coordonnées bancaires précises. Il permet de communiquer ces dernières à des parties tierces.

Quiconque est titulaire d’un compte bancaire, peut sur demande obtenir ce relevé auprès de sa banque ou le télécharger en ligne sur le site correspondant.

• Recouvrement de tous les montants dus à la commune par les administrés, soit par la voie administrative, soit par la voie judiciaire
• Remboursement des notes de crédit
• Accord et suivi des paiements échelonnés des factures clients (*)
• Gestion des encaissements par domiciliation/ordre permanent (**)

 (*) : Les clients qui souhaitent s’acquitter des factures par paiement échelonné, sont priés de s’adresser en temps utile au receveur communal afin d’éviter des frais de recouvrement inutiles (frais de rappel, frais d’huissier de justice, intérêts de retard…)

(**) : Les clients qui désirent souscrire un ordre de domiciliation, sont priés de s’adresser au département du service financier. Le formulaire y relatif est téléchargeable sur www.hesperange.lu.

Paiement des factures fournisseurs ordonnancées par le collège échevinal dans les formes et conditions déterminées par la loi

Ouvert au public du lundi au vendredi de 7h45 à 11h45 et de 13h30-17h00.

Permanence les mercredis de 17h00 à 18h00.

Les démarches en ligne sont à privilégier.

Règlement de tous types de factures communales (eau-taxe d’incinération-taxe d’assainissement, impôt foncier et autres) au guichet-caisse : en espèces, par carte bancaire/crédit, digicash, virement bancaire ou domiciliation