Service de proximité des agents municipaux

Avec la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales (SAC) et à l’élargissement des compétences des agents municipaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, permettant aux communes de créer un service de proximité auquel sont affectés des agents municipaux, le conseil communal de Hesperange a procédé par voie de délibération et sous l’approbation du ministre de l’Intérieur à la création du service de proximité en date du 15 septembre 2023.
Les agents municipaux du service de proximité ont tous été accessoirement nommés aux fonctions du garde-champêtre et ont été habilités à exercer cette fonction. Ils ont tous prêté serment devant le tribunal de la justice de paix de Luxembourg.
Suite à la convention de coopération entre les administrations communales de Hesperange et de Weiler-la-Tour, votée par le conseil communal 2021/07 et approuvée par le ministère de l’intérieur en date du 29.09.2021, les agents municipaux du service de proximité sont autorisés à exercer leurs fonctions sur tout le territoire des deux communes.
Le but du service de proximité étant celui de renforcer l’ordre public dans les communes par un nouveau mode de sanction des incivilités et de la petite délinquance qui gênent la vie en commun. Ces infractions sont définies par les règlements communaux de police administrative générale. Un certain nombre d’infractions, préalablement établies par la loi, pourront être sanctionnées dans le cadre d’une procédure administrative. Des contraventions de nature pénale pourront être constatées par procès-verbal par les agents municipaux ayant certaines fonctions de police judiciaire (FPJ). Des avertissements taxés pourront également être décernés en matière de pêche et de déchets. La Police Grand-Ducale sera épaulée dans certaines de ses tâches par les agents municipaux. Les autorités judiciaires seront ainsi déchargées de la répression de certains faits qui sont sanctionnés par une amende administrative suivant une procédure simplifiée tout en préservant les droits de la défense.
Les agents municipaux sont également censés être au service du citoyen en étant à son écoute, en lui prêtant assistance, voire en lui venant au secours, ce qui contribuera à l’accroissement du sentiment de sécurité auprès de la population.
 

En résumé, les dispositions de la loi permettent de:

• valoriser le rôle de l’agent municipal
• de décharger la Police Grand-Ducale
• de désengorger la justice
• de définir de manière précise les missions de proximité des agents municipaux
• d’établir une liste d’infractions mineures, sanctionnées par des amendes administratives de 25.- € à 250.- €
• d’introduire une procédure de sanctions administratives, tout en préservant les droits de la défense

Les 17 infractions suivantes peuvent être sanctionnées par des amendes administratives :

• l’occupation de la voie publique afin d’y exercer une profession, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou artistique sans autorisation
• l’usage des tondeuses à gazon, des scies et tous autres appareils bruyants en dehors des horaires autorisés par la commune
• le lancement ou le faire éclater des matières fumigènes fulminantes ou explosives, puantes ou lacrymogènes dans les rues, voies et places publiques
• le chargement et déchargement des marchandises sans autorisation du bourgmestre ou en dehors des horaires prévus
• l’usage dans des lieux publics, de radios et autres moyens électroniques dépassant le niveau de bruit ambiant de la rue, sans autorisation du bourgmestre
• le dérèglement du fonctionnement de l’éclairage public et des projecteurs d’illumination
• l’allumage de feu sur la voie publique sans autorisation du bourgmestre
• la manipulation des conduites, canalisations, câbles et installations publiques
• l’endommagement des plantations ornementales installées par les communes sur la voie publique
• pour les détenteurs de chien, ne pas enlever les excréments provenant de son chien sur la voie publique
• l’introduction de chiens sur les places de jeux, écoles ou autres lieux publics non autorisés aux chiens
• l’exécution de travaux sur toute sorte de chantiers en dehors des horaires autorisés
• pour les établissements du secteur HORECA, l’installation des terrasses de café ou de restaurant au-delà du périmètre autorisé
• l’occupation des aires de jeux publiques en dehors des heures d’ouverture
• le dépôt sur la voie publique, des poubelles ou sacs destinés à la collecte publique avant l’heure prévue à cet effet
• pour les entreprises de constructions et de transport, l’encombrement de la voie publique aux abords des chantiers et des lieux de chargement et de déchargement
• la descente sur la glace des canaux, bassins, étangs et cours d’eau, sauf autorisation du bourgmestre

Les agents municipaux sont autorisés à contrôler l’identité d’un contrevenant et peuvent se faire exhiber une pièce d’identité, à savoir la carte d’identité, le permis de conduire ou un titre de séjour. Le refus d’exhiber une pièce d’identité dans le cadre du constat d’une infraction punie d’une sanction administrative est puni d’une amende pénale de 25.- à 250.- €.
 

En 2002, à une époque où la commune de Hesperange comptait 10.500 habitants répartis sur 5 localités, les responsables communaux décidèrent la création du service des agents municipaux/gardes-champêtres.
Fort d’une expérience professionnelle antérieure de 10 ans auprès du Service Parking de la Ville de Luxembourg, un premier agent municipal/garde-champêtre fût nommé en la personne de Nicolas Thill, qui se vit confier la mission d’instaurer et de développer ce nouveau service. Quelques mois plus tard à peine, 2 autres agents municipaux/gardes-champêtres furent nommés.
Avec la croissance considérable de la population, il a fallu faire face aux problèmes de stationnement. C’est ainsi qu’un règlement de circulation a dû être mis en place et les débuts du « parking résidentiel » ont vu le jour à partir de 2004 sur le territoire de la localité de Howald dans un premier temps, pour s’étendre ensuite sur tout le reste du territoire de la commue de Hesperange. Il a bien fallu 4 ans, de 2004 à 2008 jusqu’à ce que le « parking résidentiel » soit mis en place dans toute la commune. Des adaptations/extensions au règlement de la circulation ainsi qu’au « parking résidentiel » sont faites régulièrement, en tenant compte de l’évolution de la commune, tant au niveau de l’aménagement du territoire, quant à l’accroissement de la population.
Suite à la nouvelle loi du 27 juillet 2022, relative aux sanctions administratives communales (SAC) et à l’élargissement des compétences des agents municipaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le Service des agents municipaux/gardes-champêtres est devenu le « Service de proximité ».

Le « Service de proximité » compte à ce jour un effectif de 9 agents municipaux dont 4 agents ayant certaines fonctions de police judiciaire (FPJ). Le service dispose de deux voitures, dont une tout terrain et de 4 scooters. Des patrouilles pédestres sont également effectuées, de même qu’à vélo lors de certaines manifestations.
Les agents agissent dans l’intérêt du citoyen et dans le respect des règlements en vigueur, tout en faisant preuve d’empathie, de tolérance et flexibilité au quotidien.
6 patrouilleurs scolaires, encadrés par les agents municipaux, sont également affectés au « Service de proximité », dont 4 assurant la traversée des enfants au niveau des passages piétons aux abords des écoles de Hesperange, Alzingen, Fentange et Howald et 2 assurant le trajet du « Séchere Schoulwee » à Hesperange et Howald.
Depuis le 1er mars 2024, Vincent Kieffer, fort d’une expérience professionnelle de 14 ans acquise au sein du service des agents municipaux/gardes-champêtres de la commune de Hesperange, a été nommé Chef du « Service de proximité », succédant ainsi à Nicolas Thill. Vincent Kieffer sera épaulé par Rudy Dias, en qualité d’adjoint au chef de service. Nicolas Thill actuellement en retraite progressive, continuera d’épauler le service de proximité en tant qu’adjoint au Chef de service, consultant et superviseur.
Le service de proximité est en principe assuré du lundi au vendredi, de 07.00 à 18.00 heures, mais également par des patrouilles tardives régulières, allant jusqu’à 23.00 heures durant la semaine, ainsi que les week-ends et jours fériés en alternance.
Les agents sont joignables sous le numéro de téléphone 36 08 08 2009 ou par courriel à l’adresse agentsmunicipaux@hesperange.lu.

1.  En matière de Police administrative

• Sensibilisation du public à la sécurité, à la prévention des incivilités, et à certaines législations et réglementations en vigueur dans l’espace public
• Assistance aux piétons
• Surveillance du domaine public lors d’événements organisés par la commune
• Assistance aux personnes en détresse et aux victimes d’accidents ou d’autres événements mettant en péril leur intégrité physique et/ou psychique
• Régulation de la circulation lorsqu’un chantier risque d’entraver la sécurité, respectivement la fluidité du trafic.
• Information et signalement aux autorités étatiques et/ou communales, de problèmes rencontrés au niveau de la sécurité publique, du trafic ainsi que de l‘environnement naturel
• Encadrement d’événements sportifs et culturels
• Sensibilisation et prévention de la sécurité aux alentours des écoles
• Surveillance de la voirie vicinale et forestière

2.  En matière de Police judiciaire – Constatations d’infractions à la législation en vigueur

• Code de la route (arrêt; stationnement; parcage) -> Contravention constatée par avertissement taxé
• Règlement de Police communal
  https://www.hesperange.lu/fr/medias/publications/download/reglement-general-de-police-de-la-commune-de-hesperange-15072022
  • Sanctions administratives communales (SAC) - Diverses infractions/incivilités constatées par une procédure administrative simplifiée (SAC) avertissement taxé par une taxe unique de 25.- €, à payer dans un délai de 15 jours à partir de la date de la constatation de l’infraction. Passé ce délai, le contrevenant risque de se voir infliger une amende administrative de 25.- à 250.- €, augmenté de frais administratifs d’un montant de 20.- €. Cette procédure administrative en cas de non-paiement de la part du contrevenant, est réalisée par un fonctionnaire sanctionnateur, affecté au Ministère de l’intérieur.
  • Diverses infractions/contraventions constatées par -> procès-verbal
• Loi portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures
  • Diverses infractions/contraventions et délits constatés par -> procès-verbal - data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/06/28/n5
• Loi relative aux chiens
  • Chiens sans laisse – Contravention constatée par -> procès-verbal
  • Excréments de chiens non ramassés – Contravention constatée par -> avertissement taxé
  • Introduction de chiens sur les places de jeux, écoles ou autres lieux publics non autorisés aux chiens – Contravention constatée par -> avertissement taxé - http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/05/09/n2
• Loi relative aux déchets
  • Littering = Abandon ou rejet de déchets ménagers sur les lieux publics ou en pleine nature – Contraventions constatées par -> avertissement taxé ou procès-verbal - data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/03/21/n1